Les prestations de l'Étude de Boccard & Rusca

Forme authentique

La forme authentique est requise par la loi pour de nombreux actes juridiques : contrats de mariage, ventes immobilières, testaments, pactes successoraux, créations de sociétés, etc. Elle garantit sécurité et légalité, car l’acte est rédigé par un officier public qui en explique les effets et en atteste la validité.

L’absence de forme authentique dans les cas prévus entraîne la nullité de l’acte. Notre étude vous accompagne dans toutes ces démarches essentielles.

Vous vous mariez prochainement ?

En l'absence d'acte notarié (contrat de mariage), le Code civil impose le régime matrimonial ordinaire de la participation aux acquêts. Est-ce la solution correspondant à votre façon d'envisager le couple ? Ce régime est-il le plus adéquat compte tenu de votre activité ou de vos projets professionnels ?

Ne devriez-vous pas plutôt opter pour la séparation ou la communauté des biens ? Quels sont les avantages et les inconvénients de ces régimes contractuels ? 

Les décisions que vous prenez aujourd'hui vous accompagneront tout au long de votre vie commune. Le notaire vous présentera l'éventail des solutions et vous rendra attentifs aux dispositions successorales induites par votre choix. Son expérience et ses connaissances juridiques faciliteront l'avenir de votre union.

Forme du contrat de mariage

Lorsque vous vous mariez, la loi vous place d'office sous le régime de la participation aux acquêts. Si vous souhaitez modifier le régime matrimonial de la participation aux acquêts ou choisir le régime de la séparation des biens ou de la communauté des biens, vous devrez conclure un contrat de mariage en la forme authentique par-devant notaire.

Vous achetez ou vendez un bien immobilier ?

Chaque immeuble (parcelle de terrain bâti ou non, lot de propriétés par étage, etc.) est soumis à des contraintes juridiques qui lui sont spécifiques. Le terrain qui vous intéresse permet-il de construire la maison souhaitée ? Existe-t-il des restrictions à l'égard des voisins ou de la collectivité publique ? Si vous achetez un bien en PPE, qui doit réparer les défauts de construction ? Quels sont les délais de prescription ? Qu'advient-il des défauts découverts après l'achat d'un immeuble ancien? 

Conseiller impartial, garant de la légalité des actes en tant qu'officier public et de la sécurité juridique, le notaire sauvegarde équitablement les intérêts et les droits du vendeur et de l'acheteur.

Achat ou vente d'un immeuble : forme du contrat

Les achats ou les ventes d'immeubles ne sont valables que s'ils sont faits par acte authentique.

Vous préparez votre succession ?

Comment procéder ? Peut-on effectuer des donations du vivant et à quelles conditions ? Est-il possible de désigner librement la personne de son choix comme héritier ? Comment fixer la part de chaque héritier ? Pouvez-vous établir un inventaire de vos biens et de vos dettes ? Comment et par qui assurer la parfaite exécution de vos dernières volontés ? 



Les connaissances juridiques, comptables et fiscales de votre notaire en font un partenaire de confiance pour garantir le bon règlement de votre succession et faciliter ainsi la vie de vos héritiers.

Vous créez ou modifiez la structure de votre entreprise à Fribourg ou en Suisse ?

Vous souhaitez devenir indépendant, fonder votre propre entreprise ou développer une collaboration étroite avec une autre entreprise. Quelle est la forme de société la plus adaptée ? Quelles sont ses implications en termes de responsabilité personnelle ou fiscale ? À quelles conséquences fiscales faut-il être attentif ? Que prévoir dès aujourd'hui pour assurer une croissance harmonieuse ? Comment envisagez-vous la succession de votre entreprise ? 

Le notaire est en mesure de répondre de manière complète à toutes ces questions.

Disponibles pour vous  accompagner

Vous souhaitez des informations ou prendre rendez-vous dans notre étude ? Nous nous tenons à votre disposition pour échanger sur votre situation et vous proposer les solutions les plus pertinentes.